Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Entre la société TAC LIFE SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 4, impasse de la Poëlade à COURNON D’AUVERGNE (63 800), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n° 902 722 701, ci-après le Vendeur, 

La société peut être jointe à ces coordonnées : E-mail : contact@mode-tactique.fr

Téléphone : 0973892941

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, ci-après le client ou l’acheteur a été exposé et convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS    

Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes : 

Acheteur Consommateur : s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, cocontractante du Vendeur.

Acheteur Professionnel : s’entend de toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, cocontractante du Vendeur.

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent obligatoirement à l'ensemble des ventes conclues exclusivement via le site Internet www.mode-tactique.fr . La liste et le descriptif des biens proposés par la Société TAC LIFE SYSTEMS peuvent être consultés sur le site susmentionné. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société TAC LIFE SYSTEMS à l'adresse suivante : Conditions Générales de Vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant la finalisation du/des achat(s). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction, ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les informations énoncées par l'acheteur engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TAC LIFE SYSTEMS ne pourrait être tenu responsable de l'impossibilité de livraison. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société TAC LIFE SYSTEMS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. TAC LIFE SYSTEMS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

En validant lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, ainsi que l'acceptation des prix et descriptions des produits.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : Conditions Générales de Ventes.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des coordonnées Paypal de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou de son compte Paypal, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur.

ARTICLE 6 – PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.mode-tactique.fr de la société TAC LIFE SYSTEMS. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du procès de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société TAC LIFE SYSTEMS. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 7 - GARANTIE

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Les délais moyens de livraison sont de 48 à 72 heures si le Client choisit le transporteur Colissimo et de 5 jours ouvrés si le client choisit le transporteur Mondial Relay. Ces délais ont cours après encaissement du paiement et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais fermes, ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande ; lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes Colissimo, Mondial Relay, retrait en magasin ; en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

La Société TAC LIFE SYSTEMS ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison dus aux transporteurs ou cas de force majeure.

En cas de rupture de stock ou de commande de produits non en stock, les délais ne tiennent plus cours et dépendront de leurs disponibilités chez les fournisseurs.

Au-delà de 50 Euros de commande les frais de livraisons sont gratuits. 

Pour tout autre lieu de livraison, les frais et délais seront donnés sur demande. Les envois sont effectués durant les heures d'ouverture du magasin (du mardi au samedi midi) or jours fériés.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits non en stock sont proposés à la vente sur commande sous réserve de disponibilités chez les fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

ARTICLE 10 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet www.mode-tacique.fr sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société TAC LIFE SYSTEMS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société TAC LIFE SYSTEMS sont à la charge du Client. Le cas échéant, également, les frais de livraison.

ARTICLE 11 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau HTTPS / SSL et/ou PayPal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

TAC LIFE SYSTEMS

4, impasse de la Poëlade  

63 800 6 COURNON D’AUVERGNE

Tel: 09.73.89.29.41

E-mail : contact@mode-tactique.fr

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles commandés hors catalogue et les consommables telles que les piles, batteries, billes, cartouches de gaz, cartouches de co2, bombes de peinture, garrot, matériel médical conditionné et stérile, bâtons lumineux, et produits confectionnés (bandes patronymique et articles nominatifs, écussons spécialisés, fourreaux d’épaules).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant

à la charge du Client. L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable de son intention par l'intermédiaire du Service clients en ligne (email), ou courrier, avant de renvoyer la marchandise. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état

D’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes), ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Exemple de modèle de rétractation

À l'attention de MODE TACTIQUE, 15 Av. du Roussillon à AUBIERE (63 170) ; Tel: 09.73.89.29.41 ; E-mail : contact@mode-tactique.fr:

Mme / M. ……………………… (*)

Vous notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Dénomination……………………….

Référence :………………………….

Commandé le ………………………

Reçu le :……………………………..Nom du / des consommateur(s) :……………………………………………………...

Adresse du / des consommateur(s) :

…………………………………………………………….............................................

…………………………………………………………………………………………….

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de demande de remboursement, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, il existe un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Dans le cas où un produit nous serait retourné dans un emballage ouvert, abimé ou déjà utilisé, TAC LIFE SYSTEMS ne pourra que revendre cet objet en occasion, il sera donc appliqué une décote de cinquante pour cent de la valeur d'achat.

12.2 Acheteur Professionnel

L'Acheteur Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 13 - PROPRIETE 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens ou éléments du site internet pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite et engagerai une responsabilité pour contrefaçon.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

LE VENDEUR NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, TANT MATERIELS QU'IMMATERIELS OU CORPORELS, QUI POURRAIENT RESULTER DE LA MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS VENDUS. 

Les ventes d'articles de Police, de Police municipale, de Gendarmerie ou de Douanes sont strictement réservées au personnel de ces Institutions sur présentation d’une carte professionnelle; TAC LIFE SYSTEMS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces mêmes articles.

TAC LIFE SYSTEMS ne pourrait être tenu responsable pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie, coupure électrique, etc...

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de TAC LIFE SYSTEMS ne pourrait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES 

Cette rubrique illustre l’engagement du Vendeur eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client, collectées et traitées à l’occasion de de la fourniture des produits. 

En sollicitant les services du Vendeur, le Client accepte que ses données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après. 

La présente politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des données des clients est la société TAC LIFE SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 4, impasse de la Poëlade à COURNON D’AUVERGNE (63 800), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n° 902 722 701. 

15.1 PROTECTION DES DONNEES

15.1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

15.1.2 Le responsable de traitement se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée. Le responsable de traitement s'engage, si nécessaire, à s'acquitter de ses obligations d’effectuer les formalités concernant ses traitements de données auprès de l'autorité de contrôle concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par le Client afin de permettre au Client de se conformer à toute notification ou autre obligation applicable au Client ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD. 

15.1.3 Le responsable de traitement doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris les dispositions suivantes :

(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par le responsable de traitement soient traitées exclusivement conformément aux prestations convenues

(b) Le responsable de traitement utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la fourniture de ses produits et non à d'autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers sauf autorisation expresse du Client,

(c) si le responsable de traitement sous-traite ses obligations aux termes des commandes, il ne peut le faire que par le biais d'un accord écrit avec le sous-traitant qui impose à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées au responsable de traitement en vertu de la présente politique de traitement,

(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf :

(i) tel que spécifiquement prévu, ou

(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une autorité de contrôle, auquel cas le responsable de traitement devra, dans la mesure du possible :

notifier rapidement par écrit au Client, avant de se conformer à une telle demande de divulgation ou de transfert, et 

se conformer à toutes les directives raisonnables du Client concernant cette divulgation ou ce transfert,

(e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et contre toute autre forme illégale de traitement des données.

15.1.4 Le responsable de traitement s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par lui-même, :

(a) informe sans délai le Client dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes, 

(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis le responsable de traitement,

(c) informe immédiatement le Client de :

1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,

2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la personne concernée, et

3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du Client prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de contrôle compétente), 

(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la personne concernée, 

(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis par le responsable de traitement pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par le Client auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de confidentialité et de sécurité des données,

(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données personnelles,

(g) notifie le Client de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données personnelles dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après l'apparition de l’évènement, et tenir le Client informé de tout développement y afférent, 

(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver définitivement les données personnelles lorsqu'il n'est plus nécessaire de les conserver, conformément à toutes les instructions du Client qui sont raisonnables et conformes à la loi.

15.1.5 A la demande du Client, pour lui permettre de se conformer à toute loi applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, le responsable de traitement exécutera la version d'un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l'article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l'article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l'article 26 (2) de ladite Directive et à l'article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace Economique Européen («EEE»).

15.2 DUREE DE CONSERVATION

Le responsable de traitement s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.

Le responsable de traitement s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.

Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées. 

Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de PROSAPIENS.

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée de conservation

Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées Clients

Prospects 3 ans

Gestion de la relation avec ses clients et prospects Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle Clients 

Prospects Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.

Organisation, inscription et invitation aux événements de PROSAPIENS. Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle Clients 

Prospects

Invités 3 ans

Production, gestion, suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Adresse physique

Adresse email Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.

Facturation Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. 

Recouvrement Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec PROSAPIENS.

Comptabilité Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

15.3 DROITS DU CLIENT

Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent au Client les droits suivants :

Un droit d’accès aux données,

Un droit de rectification des données,

Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,

Un droit à l’effacement de ses données,

Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,

Un droit à la portabilité de ses données.

Le Client a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par email en ce sens à l’adresse contact@mode-tactique.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 4, impasse de la Poëlade à COURNON D’AUVERGNE (63 800)

Le responsable de traitement se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité du Client.

En l’absence de réponse ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et si cela lui est possible.

ARTICLE 17 – NULLITÉ

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE LITIGES ÉVENTUELS

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société » au moyen des coordonnées suivantes :

4, impasse de la Poëlade  

63 800 COURNON D’AUVERGNE 

Tel: 0616699764

E-mail : contact@mode-tactique.fr

Le droit applicable est celui du droit Français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour tout litige avec un Client Professionnel qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce Clermont-Ferrand.